Dernière mise à jour : mars 2026 · Applicables à compter du 1er mars 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription et l'utilisation des abonnements payants proposés par ImmoSnipe (ci-après « le Service »). Tout achat implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
1. Prestataire
Dénomination : [NOM DE LA SOCIÉTÉ / NOM PRÉNOM]
Forme juridique : [SASU / Auto-entrepreneur / etc.]
SIRET : [XXX XXX XXX XXXXX]
Adresse : [ADRESSE COMPLÈTE]
Email : nils.mehlhorn.fr@gmail.com
2. Description des offres
| Plan | Prix mensuel TTC | Principales fonctionnalités |
|---|---|---|
| Gratuit | 0 € | 10 résultats/jour, score ≤ 60, sans carte ni alertes |
| Pro | 29 € / mois | 200 résultats/jour, score complet, carte cadastrale IGN, 3 alertes email, export tendances |
| Expert | 79 € / mois | 500 résultats/jour, score complet, carte, alertes illimitées, export CSV, accès prioritaire |
Les prix sont indiqués en euros TTC. Les offres payantes sont des abonnements mensuels renouvelés automatiquement par Stripe jusqu'à résiliation.
Le contenu exact des offres peut évoluer. Toute modification substantielle fait l'objet d'une notification par email au moins 30 jours à l'avance.
3. Processus de commande
- Créer un compte sur ImmoSnipe (email + mot de passe)
- Sélectionner le plan souhaité (Pro ou Expert)
- Être redirigé vers la page de paiement sécurisée Stripe Checkout
- Saisir les coordonnées de paiement sur la page Stripe (jamais transmises à ImmoSnipe)
- Confirmer le paiement — accès au plan activé immédiatement après confirmation Stripe
Un email de confirmation de souscription est envoyé automatiquement à l'adresse fournie lors de l'inscription.
4. Modalités de paiement
Le paiement est effectué via Stripe, Inc., prestataire de paiement sécurisé certifié PCI-DSS niveau 1. Les cartes acceptées sont : Visa, Mastercard, American Express.
Le prélèvement est effectué le jour de la souscription, puis le même jour du mois suivant (renouvellement automatique).
En cas d'échec de paiement, Stripe effectue plusieurs tentatives. Si le paiement échoue définitivement, l'accès au plan payant est suspendu et vous êtes notifié par email.
ImmoSnipe ne stocke jamais vos données bancaires. Toutes les transactions sont chiffrées et gérées exclusivement par Stripe.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la souscription.
5.1 Exception au droit de rétractation
En application de l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si vous avez expressément demandé l'exécution du contrat avant l'expiration du délai de rétractation et que vous avez renoncé à votre droit de rétractation.
Lors de la souscription, vous cochez explicitement une case confirmant que vous souhaitez un accès immédiat au service et que vous renoncez à votre droit de rétractation. Si cette case n'est pas cochée, vous conservez votre droit de rétractation complet de 14 jours.
5.2 Exercice du droit de rétractation
Pour exercer ce droit (si applicable), envoyez un email à nils.mehlhorn.fr@gmail.com avec la mention « Rétractation abonnement » et votre adresse email d'inscription. Réponse et remboursement sous 14 jours.
6. Résiliation
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace client (Mon compte → Gérer mon abonnement), ce qui vous redirige vers le portail Stripe.
- La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours
- Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour la période déjà payée
- Votre compte passe automatiquement en plan Gratuit à l'expiration
- Vos données restent accessibles en plan Gratuit (avec les restrictions correspondantes)
ImmoSnipe se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGV, sans remboursement.
7. Disponibilité du service
ImmoSnipe s'efforce d'assurer une disponibilité du service 24h/24, 7j/7. Cependant, des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou suite à des événements indépendants de notre volonté.
En cas d'indisponibilité supérieure à 72 heures consécutives (hors maintenance planifiée annoncée), une compensation proportionnelle sera appliquée sur la prochaine facture mensuelle.
Les données DVF utilisées proviennent de l'open data gouvernemental (DGFiP). ImmoSnipe ne peut garantir l'exhaustivité ou l'absence d'erreurs dans ces données source.
8. Utilisation acceptable
Le Service est destiné à un usage personnel ou professionnel de l'utilisateur souscripteur. Il est interdit de :
- Partager ses identifiants de connexion avec des tiers
- Tenter d'accéder aux fonctionnalités d'un plan supérieur sans souscription
- Effectuer du scraping massif ou automatisé de l'API sans autorisation
- Revendre ou redistribuer les données extraites du service
- Utiliser le service à des fins illicites
Tout abus peut entraîner la suspension immédiate du compte sans remboursement.
9. Propriété intellectuelle
L'abonnement donne accès au Service mais ne confère aucun droit de propriété sur le logiciel, l'algorithme de scoring, les interfaces ou les bases de données compilées par ImmoSnipe.
Les données DVF brutes sont sous licence Etalab 2.0 (domaine public). Les analyses, scores et visualisations produits par ImmoSnipe sont protégés par le droit d'auteur.
10. Limitation de responsabilité
Les données et analyses fournies par ImmoSnipe sont à titre informatif uniquement et ne constituent en aucun cas un conseil en investissement immobilier, une expertise ou une estimation officielle.
ImmoSnipe ne saurait être tenu responsable de toute décision d'achat, de vente ou d'investissement prise sur la base des informations disponibles sur le Service. L'utilisateur reste seul responsable de ses décisions.
La responsabilité d'ImmoSnipe est en tout état de cause limitée au montant des abonnements payés au cours des 12 derniers mois précédant le litige.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront compétents.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr